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4.03.21

Adapter ses statuts sur base du nouveau CSA

Depuis le 1er janvier 2020, le fonctionnement des ASBL est régi par le Code des sociétés et des associations. Autrement dit, des règles semblables à celles des sociétés trouvent à s’appliquer aux ASBL. Elles ne modifient pas fondamentalement le fonctionnement habituel des ASBL mais elles en accentuent certains aspects qui, bien qu’affirmés auparavant, n’étaient pas (ou pas suffisamment) respectés. Ainsi, le législateur accentue la notion de but désintéressé, règle (à défaut de précision statutaire applicables en matière de quorum et de majorité, s’intéresse au fonctionnement collégial du conseil d’administration, se montre attentif aux conflits d’intérêt d’ordre patrimonial et à l’affectation de l’actif net en cas de dissolution, etc…

Quant aux statuts, ils devront être actualisés pour le 31 décembre 2023 au plus tard. Cela conduit à dire que des changements devront être apportés afin de les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations.

Enfin, si les modalités de publicité ne sont pas changées, on constate sur le terrain que les greffes des tribunaux de l’entreprise se montrent plus exigeants, ce qui conduit les ASBL à se montrer respectueux des règles formelles édictées.

La formation se centrera sur le dispositif juridique ainsi mis en place, les aspects comptables et fiscaux n’étant abordés que de manière succincte.

Formateur

Michel Davagle, conseiller juridique auprès des asbl SEMAFOR et SEMAFORMA, professeur de droit social et de gestion dans des écoles de promotion sociale formant des travailleurs sociaux et des cadres du secteur à profit social.

Tarif

30 € professionnels - 25 € personnes à titre personnel - 12.50 € étudiants et demandeurs d’emploi

Durée

1 jour

Public

Adultes

Particularité(s)

  • Inscriptions formation.culture@province.namur.be – 081 77 67 74
  • Le 4 mars 2021, de 9h30 à 16h30 (Lieu à déterminer)
  • Le 11 mars 2021, de 9h30 à 16h30 (Centre Culturel de Ciney)
  • Le 25 mars 2021, de 9h30 à 16h30 (Lieu à déterminer)